CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE VENTE
WUNDERMANN – Lorene Gundermann
Micro-entreprise – Prestataire indépendante en création graphique, webdesign et communication visuelle
SIRET : 900 260 282 00026
Marseille, France
Email : lorene.gundermann@gmail.com
Téléphone : 06 69 29 78 18
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations proposées par WUNDERMANN, représentée par Lorene Gundermann, auprès de clients professionnels ou particuliers.
Les prestations concernent notamment :
- identité visuelle
- création de logo
- charte graphique
- supports imprimés
- webdesign
- site vitrine
- contenus digitaux
- réseaux sociaux
- direction artistique
- conseil en communication visuelle
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Devis et validation de commande
Chaque projet fait l’objet d’un devis personnalisé précisant la nature de la mission, les délais estimatifs et les conditions tarifaires.
La commande devient ferme à réception :
- du devis signé ou validé par écrit
- du versement de l’acompte demandé
Le démarrage de la mission vaut acceptation des présentes CGV.
Article 3 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les tarifs indiqués sur les supports commerciaux ou le site internet sont indicatifs et peuvent évoluer selon la complexité du projet, les délais demandés ou les besoins spécifiques.
Toute demande complémentaire fera l’objet d’un devis additionnel ou d’une facturation supplémentaire.
Article 4 – Acompte et règlement
Un acompte de 30 % est exigé à la validation de la commande, sauf mention contraire au devis.
Le solde est payable à la livraison finale des fichiers ou à la mise en ligne du projet.
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Article 5 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- l’application de pénalités légales de retard
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels
WUNDERMANN se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours jusqu’au règlement complet.
Article 6 – Délais de réalisation
Les délais sont communiqués à titre estimatif.
Ils dépendent notamment :
- de la réactivité du client
- de la transmission des contenus nécessaires
- des validations intermédiaires
- des demandes de modifications
Tout retard imputable au client reporte automatiquement la date de livraison.
En cas d’absence de réponse du client pendant plus de 30 jours, le projet pourra être mis en pause.
Article 7 – Modifications et retours
Le nombre de retours/modifications inclus est précisé dans le devis.
Toute demande supplémentaire, changement d’orientation créative, nouvelle version complète ou modification hors périmètre initial pourra être facturée en supplément.
Une validation intermédiaire engage le client sur l’étape validée.
Article 8 – Urgence et demandes prioritaires
Toute demande nécessitant un traitement urgent, des horaires étendus ou une livraison accélérée pourra faire l’objet d’une majoration tarifaire annoncée au préalable..
Article 9 – Annulation
En cas d’annulation de la commande par le client après validation :
- l’acompte reste acquis
- le travail déjà réalisé pourra être facturé au prorata de l’avancement
Toute prestation commencée est due.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les créations réalisées restent la propriété de WUNDERMANN jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
La cession des droits d’exploitation n’intervient qu’après règlement complet et uniquement dans le cadre défini au devis.
Toute utilisation non prévue initialement pourra nécessiter une cession complémentaire.
Article 11 – Fichiers sources
Les fichiers sources modifiables (AI, PSD, INDD, FIG, etc.) ne sont pas automatiquement transmis, sauf mention explicite au devis.
Par défaut, seuls les fichiers d’exploitation nécessaires au client sont livrés.
Article 12 – Impression et prestataires tiers
WUNDERMANN peut conseiller des imprimeurs ou prestataires externes sans être responsable de leurs délais, tarifs, erreurs techniques ou résultats finaux.
Toute validation BAT engage le client.
Article 13 – Responsabilité
La responsabilité de WUNDERMANN ne saurait être engagée en cas :
- d’informations erronées transmises par le client
- de contenus fournis sans droits d’utilisation
- de fautes après validation client
- de mauvaise utilisation des livrables
Article 14 – Références commerciales
Sauf opposition écrite préalable du client, WUNDERMANN se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées sur ses supports de communication (portfolio, réseaux sociaux, site internet).
Article 16 – Force majeure
La responsabilité de WUNDERMANN ne pourra être engagée en cas de retard ou impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure.
Article 17 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE VENTE
WUNDERMANN – Lorene Gundermann
Micro-entreprise – Prestataire indépendante en création graphique, webdesign et communication visuelle
SIRET : 900 260 282 00026
Marseille, France
Email : lorene.gundermann@gmail.com
Téléphone : 06 69 29 78 18
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations proposées par WUNDERMANN, représentée par Lorene Gundermann, auprès de clients professionnels ou particuliers.
Les prestations concernent notamment :
- identité visuelle
- création de logo
- charte graphique
- supports imprimés
- webdesign
- site vitrine
- contenus digitaux
- réseaux sociaux
- direction artistique
- conseil en communication visuelle
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Devis et validation de commande
Chaque projet fait l’objet d’un devis personnalisé précisant la nature de la mission, les délais estimatifs et les conditions tarifaires.
La commande devient ferme à réception :
- du devis signé ou validé par écrit
- du versement de l’acompte demandé
Le démarrage de la mission vaut acceptation des présentes CGV.
Article 3 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les tarifs indiqués sur les supports commerciaux ou le site internet sont indicatifs et peuvent évoluer selon la complexité du projet, les délais demandés ou les besoins spécifiques.
Toute demande complémentaire fera l’objet d’un devis additionnel ou d’une facturation supplémentaire.
Article 4 – Acompte et règlement
Un acompte de 30 % est exigé à la validation de la commande, sauf mention contraire au devis.
Le solde est payable à la livraison finale des fichiers ou à la mise en ligne du projet.
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Article 5 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- l’application de pénalités légales de retard
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels
WUNDERMANN se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours jusqu’au règlement complet.
Article 6 – Délais de réalisation
Les délais sont communiqués à titre estimatif.
Ils dépendent notamment :
- de la réactivité du client
- de la transmission des contenus nécessaires
- des validations intermédiaires
- des demandes de modifications
Tout retard imputable au client reporte automatiquement la date de livraison.
En cas d’absence de réponse du client pendant plus de 30 jours, le projet pourra être mis en pause.
Article 7 – Modifications et retours
Le nombre de retours/modifications inclus est précisé dans le devis.
Toute demande supplémentaire, changement d’orientation créative, nouvelle version complète ou modification hors périmètre initial pourra être facturée en supplément.
Une validation intermédiaire engage le client sur l’étape validée.
Article 8 – Urgence et demandes prioritaires
Toute demande nécessitant un traitement urgent, des horaires étendus ou une livraison accélérée pourra faire l’objet d’une majoration tarifaire annoncée au préalable..
Article 9 – Annulation
En cas d’annulation de la commande par le client après validation :
- l’acompte reste acquis
- le travail déjà réalisé pourra être facturé au prorata de l’avancement
Toute prestation commencée est due.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les créations réalisées restent la propriété de WUNDERMANN jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
La cession des droits d’exploitation n’intervient qu’après règlement complet et uniquement dans le cadre défini au devis.
Toute utilisation non prévue initialement pourra nécessiter une cession complémentaire.
Article 11 – Fichiers sources
Les fichiers sources modifiables (AI, PSD, INDD, FIG, etc.) ne sont pas automatiquement transmis, sauf mention explicite au devis.
Par défaut, seuls les fichiers d’exploitation nécessaires au client sont livrés.
Article 12 – Impression et prestataires tiers
WUNDERMANN peut conseiller des imprimeurs ou prestataires externes sans être responsable de leurs délais, tarifs, erreurs techniques ou résultats finaux.
Toute validation BAT engage le client.
Article 13 – Responsabilité
La responsabilité de WUNDERMANN ne saurait être engagée en cas :
- d’informations erronées transmises par le client
- de contenus fournis sans droits d’utilisation
- de fautes après validation client
- de mauvaise utilisation des livrables
Article 14 – Références commerciales
Sauf opposition écrite préalable du client, WUNDERMANN se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées sur ses supports de communication (portfolio, réseaux sociaux, site internet).
Article 16 – Force majeure
La responsabilité de WUNDERMANN ne pourra être engagée en cas de retard ou impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure.
Article 17 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
